Questions au gouvernement

Question écrite sur la situation des accueillants familiaux agréés (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 10195 publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 248 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public...

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Question écrite sur l’avenir des professions réglementées

Question écrite n° 13148 publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2156 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Au mois de juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans lequel il est prévu de modifier leur statut. Pharmaciens, notaires, huissiers de justice de son département lui ont fait part d'une profonde inquiétude à l'heure où le Gouvernement semble projeter une nouvelle réforme, sans aucune concertation...

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Question écrite sur la situation des communautés Emmaüs au regard des cotisations Urssaf

Question écrite n° 12521 publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 - page 1694 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la communauté Emmaüs Nord-Pas-de-Calais-Picardie au regard des cotisations dues à l'Urssaf. Depuis la création du statut des organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS) avec la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, ces organismes peuvent décider ou non de cotiser à l'Urssaf en bénéficiant des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Aujourd'hui,...

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Question écrite sur l’augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 09516 publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3415 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la presse spécialisée concernant la réforme des aides publiques à la presse. La fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux va imposer aux sociétés du secteur une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans. Cette situation risque de fragiliser la presse d'information spécialisée et professionnelle, incapable...

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Question écrite sur l’encadrement du démarchage téléphonique et ses conséquences sur les centres d’appels (avec réponse du Ministère)

Question n° 08356 publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2752 Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'encadrement du démarchage téléphonique et ses conséquences sur la situation des centres d'appels téléphoniques. Dans le cadre du débat sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ( AN n° 4141, 14e leg), un amendement du groupe RDSE a été adopté, contre l'avis du Gouvernement...

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Question écrite sur la situation des entreprises de construction métallique (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 06444 de Mme Natacha Bouchart publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1575 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises de construction métallique. Ce secteur est confronté à de graves difficultés liées, d'une part, à la situation de crise que connaît notre pays, d'autre part à l'arrivée massive d'acteurs européens qui décrochent les marchés à des prix très concurrentiels, acteurs de plus en plus souvent retenus pour des marchés publics. Le Syndicat de la construction...

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Question écrite sur la réduction de 20 % des majorations versées par l’État sur la retraite mutualiste des anciens combattants

Question écrite n°09515 publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3413 Mme Natacha Bouchart interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réduction de 20 % du taux de majoration de la rente mutualiste du combattant prévue par le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. Cette décision prise sans concertation préalable a été très mal accueillie par l'Union fédérale des associations des anciens combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais. Depuis la loi du 4 août 1923, le monde combattant pouvait cotiser...

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Question écrite sur l’étalement de la réforme des rythmes scolaires

Question écrite n° 08814 publiée dans le JO du Sénat le 24/10/2013 - page 3066 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Les premiers retours d'expérience des villes ayant mis en œuvre la réforme dès 2013 font apparaître les constats suivants : des effectifs très importants d'enfants à prendre en charge (souvent 90 %) ; des intervenants qualifiés en nombre insuffisant ; des locaux adaptés et de proximité insuffisants ; la nécessité de concertation importante avec...

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Question écrite sur l’impact de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 08403  publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2865 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Les entreprises de production de légumes, de fruits, de produits horticoles et de pépinières de son territoire sont particulièrement inquiètes des conséquences de la mise en œuvre de l'écotaxe pour le dynamisme du secteur....

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Question écrite sur la mise en place de l’écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

Question écrite n° 08405  publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2855 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et sur la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement (DEA) sur le marché français, mise en place par le Gouvernement le 1er janvier 2013. Tel qu'il est actuellement rédigé, le décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limitée...

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