Questions au gouvernement

Question écrite sur les conditions de versement des indemnités journalières en cas de maladie (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 07411 publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2078 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation...

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Question écrite sur la situation de l’entreprise Eurotunnel (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 07607  publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2155 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les menaces que fait courir à la société Eurotunnel la remise en cause des tarifs de péage pratiqués pour l'accès au tunnel. Acteur structurant du détroit et du trafic transmanche, Eurotunnel risque de voir sa stabilité remise en cause par la plainte déposée par Eurostar auprès de la commission intergouvernementale...

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Question écrite sur la Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 05571 publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 994 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains permettant aux syndicats de copropriétés de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé. Les copropriétés qui sont gérées par un syndic professionnel ont la possibilité de déroger à la règle d'ouvrir un compte bancaire...

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Question écrite sur le remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 03806 publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2933 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique....

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Question écrite sur la reconnaissance et la prise en charge de l’endométriose (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 06893 publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1757 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Pathologie chronique et invalidante dont les effets pervers et les coûts induits sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médicale, l'endométriose touche une femme sur dix. L'association française de lutte contre l'endométriose,  EndoFrance, préconise de modifier la formation initiale des généralistes, gynécologues, et de l'ensemble...

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Question écrite sur le programme de rénovation urbaine (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 02679 publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2352 Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de pouvoir bénéficier d'un nouveau programme de rénovation urbaine dans le cadre de l'Agence nationale de rénovation urbaine. La Ville de Calais a bénéficié en 2007 d'un programme de rénovation urbaine de grande envergure sur le quartier du Beau-Marais, un quartier de près de 17 000 habitants qui représente un des principaux bassins de population de Calais. Ce programme a permis grâce...

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Question écrite sur l’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’évacuation de campements illicites (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 02946 publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2518 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Celle-ci précise le cadre de l'action de l'État dans le cas d'évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du préfet. L'esprit de cette circulaire ne correspond pas aux problèmes spécifiques rencontrés à Calais, dus à la présence de migrants qui souhaitent traverser le Channel. Grâce...

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Question écrite sur le Règlement sucre (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 05915 publiée dans le JO du Sénat le  18/04/2013 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du règlement sucre. Dans le cadre des discussions qui se déroulent actuellement sur la réforme de la politique agricole commune et la reconduction en règlement sucre, les ministres de l'agriculture ont proposé une prolongation jusqu'au 30 septembre 2017. Cette position ne satisfait pas les producteurs de betteraves car les filières betterave/sucre européenne et française ne sont aujourd'hui...

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Question écrite sur le droit à la pension de réversion pour les signataires d’un pacte civil de solidarité (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 05237 publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 page 856 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la réponse à la question écrite n° 02462 (JO du 7 février 2013) concernant les limites du pacte civil de solidarité. L'objet de la question n'était pas d'aborder la différence de droits entre les couples de personnes de même sexe et les couples hétérosexuels, mais bien la différence entre les droits ouverts pour les couples ayant choisi le mariage...

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Question écrite sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 05239 publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 858 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des postiers qui ont, après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». Depuis 1993, les 6 000 fonctionnaires concernés déplorent le blocage de leur avancement. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement...

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