Le Sénat

Question écrite sur les conditions de versement des indemnités journalières en cas de maladie (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 07411 publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2078 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation...

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Question écrite sur la situation de l’entreprise Eurotunnel (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 07607  publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2155 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les menaces que fait courir à la société Eurotunnel la remise en cause des tarifs de péage pratiqués pour l'accès au tunnel. Acteur structurant du détroit et du trafic transmanche, Eurotunnel risque de voir sa stabilité remise en cause par la plainte déposée par Eurostar auprès de la commission intergouvernementale...

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La tarification à la minute dans les parcs de stationnement adoptée au Sénat

Le 20 juin dernier, je demandais dans une proposition de loi, la mise en place d’une tarification à la minute dans les parcs de stationnement à usage public. A l’occasion de l’examen du Projet de loi consommation au Sénat, nous avons décidé avec mes collègues de l’UMP de déposer un amendement en ce sens. Cet amendement a été adopté cette nuit au Sénat. Je me félicite de ce vote : les automobilistes paieront désormais pour ce qu’ils consomment et pas davantage. Nous devions en effet mettre un terme à cette situation aberrante : pourquoi payer 2 heures pour une durée...

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Question écrite sur la Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 05571 publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 994 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains permettant aux syndicats de copropriétés de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé. Les copropriétés qui sont gérées par un syndic professionnel ont la possibilité de déroger à la règle d'ouvrir un compte bancaire...

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Question écrite sur le remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 03806 publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2933 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique....

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Question écrite sur la reconnaissance et la prise en charge de l’endométriose (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 06893 publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1757 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Pathologie chronique et invalidante dont les effets pervers et les coûts induits sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médicale, l'endométriose touche une femme sur dix. L'association française de lutte contre l'endométriose,  EndoFrance, préconise de modifier la formation initiale des généralistes, gynécologues, et de l'ensemble...

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Question écrite sur le programme de rénovation urbaine (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 02679 publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2352 Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de pouvoir bénéficier d'un nouveau programme de rénovation urbaine dans le cadre de l'Agence nationale de rénovation urbaine. La Ville de Calais a bénéficié en 2007 d'un programme de rénovation urbaine de grande envergure sur le quartier du Beau-Marais, un quartier de près de 17 000 habitants qui représente un des principaux bassins de population de Calais. Ce programme a permis grâce...

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Question écrite sur l’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’évacuation de campements illicites (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 02946 publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2518 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Celle-ci précise le cadre de l'action de l'État dans le cas d'évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du préfet. L'esprit de cette circulaire ne correspond pas aux problèmes spécifiques rencontrés à Calais, dus à la présence de migrants qui souhaitent traverser le Channel. Grâce...

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Fin de la session ordinaire et début de la session extraordinaire 2012 – 2013

La session ordinaire du Parlement s'est terminée le 30 juin. Le Président de la République a dans la foulée convoqué le Parlement en session extraordinaire, celle-ci devrait s'achever le 25 juillet. Pas moins de quarante textes sont à l'ordre du jour (deux assemblées confondues) : débat sur l'orientation des finances publiques, enseignement supérieur et recherche, lois bancaires, projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. A l'occasion de la fin de la session ordinaire, le groupe UMP du Sénat a dressé le bilan de la première année de l'exécutif pour les collectivités...

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Proposition de loi relative au paiement à la minute dans les parkings

Les automobilistes assistent à une augmentation constante du prix des parkings, alourdissant le budget consacré à la mobilité, en plus des assurances, frais d’entretien et du coût des carburants. Les conséquences de cette constante augmentation des tarifs des parkings ne sont pas anodines : désertion des centres villes au profit des centres commerciaux situés en périphérie et qui proposent des parkings gratuits. Mécontentement croissant des automobilistes, pris entre des PV de plus en plus chers en cas de stationnement sauvage ou des tarifs à l’heure de plus en plus élevés...

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