Actualités

Question écrite sur l’encadrement du démarchage téléphonique et ses conséquences sur les centres d’appels (avec réponse du Ministère)

Question n° 08356 publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2752 Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'encadrement du démarchage téléphonique et ses conséquences sur la situation des centres d'appels téléphoniques. Dans le cadre du débat sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ( AN n° 4141, 14e leg), un amendement du groupe RDSE a été adopté, contre l'avis du Gouvernement...

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Question écrite sur la situation des entreprises de construction métallique (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 06444 de Mme Natacha Bouchart publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1575 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises de construction métallique. Ce secteur est confronté à de graves difficultés liées, d'une part, à la situation de crise que connaît notre pays, d'autre part à l'arrivée massive d'acteurs européens qui décrochent les marchés à des prix très concurrentiels, acteurs de plus en plus souvent retenus pour des marchés publics. Le Syndicat de la construction...

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Question écrite sur la réduction de 20 % des majorations versées par l’État sur la retraite mutualiste des anciens combattants

Question écrite n°09515 publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3413 Mme Natacha Bouchart interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réduction de 20 % du taux de majoration de la rente mutualiste du combattant prévue par le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. Cette décision prise sans concertation préalable a été très mal accueillie par l'Union fédérale des associations des anciens combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais. Depuis la loi du 4 août 1923, le monde combattant pouvait cotiser...

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Encadrement du démarchage téléphonique et ses conséquences sur les centres d’appels

  Dans le cadre du débat sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, un amendement a été adopté au Sénat tendant à mettre en place une liste exhaustive de personnes acceptant d'être démarchées par téléphone. Cette liste s'imposerait aux centres d'appels, en lieu et place du dispositif « PACITEL » qui recense les personnes opposées au démarchage. Suite à l’adoption de cet amendement auquel je me suis opposée, j'ai écrit à l’ensemble de mes collègues députés UMP pour qu’ils se mobilisent lors du passage du texte...

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Question écrite sur l’étalement de la réforme des rythmes scolaires

Question écrite n° 08814 publiée dans le JO du Sénat le 24/10/2013 - page 3066 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Les premiers retours d'expérience des villes ayant mis en œuvre la réforme dès 2013 font apparaître les constats suivants : des effectifs très importants d'enfants à prendre en charge (souvent 90 %) ; des intervenants qualifiés en nombre insuffisant ; des locaux adaptés et de proximité insuffisants ; la nécessité de concertation importante avec...

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Question écrite sur l’impact de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 08403  publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2865 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Les entreprises de production de légumes, de fruits, de produits horticoles et de pépinières de son territoire sont particulièrement inquiètes des conséquences de la mise en œuvre de l'écotaxe pour le dynamisme du secteur....

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Question écrite sur la mise en place de l’écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

Question écrite n° 08405  publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2855 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et sur la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement (DEA) sur le marché français, mise en place par le Gouvernement le 1er janvier 2013. Tel qu'il est actuellement rédigé, le décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limitée...

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Question écrite sur les conditions de versement des indemnités journalières en cas de maladie (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 07411 publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2078 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation...

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Question écrite sur la situation de l’entreprise Eurotunnel (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 07607  publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2155 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les menaces que fait courir à la société Eurotunnel la remise en cause des tarifs de péage pratiqués pour l'accès au tunnel. Acteur structurant du détroit et du trafic transmanche, Eurotunnel risque de voir sa stabilité remise en cause par la plainte déposée par Eurostar auprès de la commission intergouvernementale...

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La tarification à la minute dans les parcs de stationnement adoptée au Sénat

Le 20 juin dernier, je demandais dans une proposition de loi, la mise en place d’une tarification à la minute dans les parcs de stationnement à usage public. A l’occasion de l’examen du Projet de loi consommation au Sénat, nous avons décidé avec mes collègues de l’UMP de déposer un amendement en ce sens. Cet amendement a été adopté cette nuit au Sénat. Je me félicite de ce vote : les automobilistes paieront désormais pour ce qu’ils consomment et pas davantage. Nous devions en effet mettre un terme à cette situation aberrante : pourquoi payer 2 heures pour une durée...

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