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COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Encadrement du démarchage téléphonique et ses conséquences sur les centres d’appels

 

Dans le cadre du débat sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, un amendement a été adopté au Sénat tendant à mettre en place une liste exhaustive de personnes acceptant d’être démarchées par téléphone. Cette liste s’imposerait aux centres d’appels, en lieu et place du dispositif « PACITEL » qui recense les personnes opposées au démarchage.

Suite à l’adoption de cet amendement auquel je me suis opposée, j’ai écrit à l’ensemble de mes collègues députés UMP pour qu’ils se mobilisent lors du passage du texte à l’Assemblée nationale.

Un amendement UMP a été déposé en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale consacrant le dispositif « PACITEL ».

J’ai également alerté le gouvernement en septembre dernier en posant une question écrite sur les conséquences en termes d’emploi de l’encadrement du démarchage téléphonique sur les centres d’appels.

Le projet de loi sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 9 décembre et j’entends à nouveau affirmer ma position au Sénat si le dispositif « PACITEL» devait être une fois encore mis en danger.

Les entreprises signataires de la Charte « PACITEL » se sont engagées à ne pas démarcher les consommateurs inscrits. Ce dispositif a rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs. Il permet de concilier la liberté d’entreprendre des entreprises – dont Armatis à Calais est un parfait exemple, et le respect des droits des consommateurs.

Je suis convaincue qu’un dispositif législatif garantissant la transparence et l’efficacité de « PACITEL » peut être mis en place tout en préservant les emplois liés aux centres d’appels.