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Question écrite sur la mise en place de l’écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

Question écrite n° 08405  publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 – page 2855

Mme Natacha Bouchart attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement et sur la filière de collecte et de traitement des déchets d’ameublement (DEA) sur le marché français, mise en place par le Gouvernement le 1er janvier 2013. Tel qu’il est actuellement rédigé, le décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d’usage limitée issus de la production industrielle et les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables, catégorie de produits principalement fabriqués par les entreprises de l’artisanat et les PME. Depuis toujours, l’artisanat s’efforce de produire des objets qui par leur conception seront, d’une part, d’une très longue durée de vie et qui pourront, d’autre part, être restaurés, rénovés, réparés puis réemployés. En acquérant des biens qui ne sont pas issus de la seule logique de la surconsommation, les clients font le choix financièrement assumé d’un bien durable, non voué à la décharge. Ce faisant, demander aux uns de collecter et aux autres d’acquitter une contribution supplémentaire revient à leur faire payer une deuxième fois un choix initialement vertueux et responsable. Les professionnels du secteur estiment que réécrire et préciser le décret, ce serait valoriser le « Fait en France », le « Fait dans nos territoires » et également valoriser l’utilisation des ressources locales en matière première. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réviser ce décret afin de prendre en compte le caractère durable des productions artisanales de biens d’ameublement.

En attente de réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie