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Question écrite sur la situation des accueillants familiaux agréés (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 10195 publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 – page 248

Mme Natacha Bouchart attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux.
Le dispositif d’accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l’article 57 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Deux situations caractérisent le statut d’accueillant familial : il peut être soit salarié par une personne morale, soit lié à la personne accueillie par une relation de gré à gré. S’il est salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du président du conseil général, l’accueillant familial bénéficie d’un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut : congés payés, journées de repos, maintien d’une partie de sa rémunération entre deux accueils et droit aux allocations de chômage.
En revanche, si l’accueillant se situe dans une relation de gré à gré par rapport à la personne accueillie, cette situation ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de travail. À ce titre, même s’il bénéficie de droits en matière de congés payés et de couverture sociale, l’accueillant ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.
Au-delà de la douleur ressentie par l’accueillant familial lors du décès de l’un de ses pensionnaires, ce départ entraîne immédiatement d’importantes difficultés financières.
Dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement actuellement en préparation, elle demande s’il est envisagé de réviser ce dispositif afin de permettre aux accueillants familiaux agréés de bénéficier d’un véritable contrat de travail et donc d’accéder à l’assurance chômage.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014 – page 2800

L’accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgés comme des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement considère qu’il constitue une forme indispensable d’hébergement intermédiaire entre le domicile et l’établissement et souhaite à ce titre le développer. En effet, l’accueil familial est organisé pour une durée limitée à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement temporaire. Il permet de répondre de manière adaptée à une modification ponctuelle des besoins de la personne, une situation d’urgence ou une transition entre deux types de prise en charge. Il permet aussi à l’entourage de bénéficier de périodes de répit. Pour ces raisons, il offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux besoins des personnes. Il ne représente pourtant aujourd’hui qu’une faible part des dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. En s’appuyant sur son projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2014, le Gouvernement s’attache à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit un référentiel précisant les critères d’agrément par les départements, l’harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, ainsi que leur garantie. Est également rendue possible la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l’utilisation du chèque emploi service universel. Une réflexion entamée avec l’UNEDIC dans le contexte de la préparation du projet de loi doit par ailleurs permettre d’envisager de faire bénéficier les accueillants familiaux du régime d’assurance contre le chômage.