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Question écrite sur la situation des communautés Emmaüs au regard des cotisations Urssaf

Question écrite n° 12521 publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 – page 1694

Mme Natacha Bouchart attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la communauté Emmaüs Nord-Pas-de-Calais-Picardie au regard des cotisations dues à l’Urssaf.
Depuis la création du statut des organismes d’accueil communautaire et d’activité solidaire (OACAS) avec la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, ces organismes peuvent décider ou non de cotiser à l’Urssaf en bénéficiant des dispositions de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.
Aujourd’hui, l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) estime que l’ensemble des communautés Emmaüs doit acquitter des cotisations sociales.
Il existe donc une confusion qui soulève une immense inquiétude chez les responsables de la communauté Saint-Omer-Calais qui ont fait le choix de ne pas cotiser à l’Urssaf.
Les communautés ont-elles réellement le choix de cotiser ou non à l’Urssaf ? La loi du 1er décembre 2008 ne devrait pas être sujette à plusieurs interprétations.
Aussi elle lui demande de bien vouloir clarifier ce point en lui faisant part de sa position sur la situation des communautés Emmaüs au regard des cotisations Urssaf.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes