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Question écrite sur la situation des entreprises de construction métallique (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 06444 de Mme Natacha Bouchart publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 – page 1575

Mme Natacha Bouchart attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises de construction métallique. Ce secteur est confronté à de graves difficultés liées, d’une part, à la situation de crise que connaît notre pays, d’autre part à l’arrivée massive d’acteurs européens qui décrochent les marchés à des prix très concurrentiels, acteurs de plus en plus souvent retenus pour des marchés publics. Le Syndicat de la construction métallique de France souhaiterait donc que soit rappelée la primauté du principe de l’allotissement auprès des acteurs de la commande publique, et demande une vigilance accrue des représentants de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les commissions d’attribution des marchés afin d’enrayer les effets pervers de cette dérive. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour accompagner le secteur de la construction métallique en France.

Réponse du Ministère du redressement productif publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 – page 3585

Le secteur de la construction métallique rencontre actuellement une situation difficile. La situation des entreprises françaises de ce secteur d’activité fait l’objet d’un suivi attentif de la part des services du ministère du redressement productif qui représentent le Gouvernement au conseil d’administration du centre technique industriel de la construction métallique (CTICM). Le CTICM possède un haut niveau d’expertise, reconnu dans la construction métallique. En tant que centre technique industriel, il joue un rôle important de support auprès des entreprises du secteur et en particulier des PME dans le domaine technologique : transfert de connaissances, recherche et valorisation, développement durable et normalisation dans un contexte économique difficile. Il contribue fortement à l’augmentation des compétences des entreprises du secteur et à la qualité des prestations qu’elles proposent. Les entreprises de ce secteur sont confrontées depuis plusieurs années à une concurrence sévère de la part de nombreux compétiteurs européens ce qui se traduit par une pression constante sur les prix des prestations. Cette pression est d’autant plus forte que certaines des entreprises qui déposent des offres, sont localisées dans des pays dont le coût du travail est sensiblement inférieur. Afin de conforter la situation des entreprises de la construction métallique, la profession a proposé la mise en place de mesures générales, notamment la réduction de la durée d’amortissement des bâtiments industriels de 20 à 10 ans, susceptibles de pallier les difficultés rencontrées. Il n’est pas envisagé de mettre en place des mesures générales de ce type en faveur du secteur de la construction métallique. Par ailleurs, concernant le coût du travail dans l’industrie française, il convient de rappeler que, dans le cadre du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement a redonné aux entreprises les moyens d’un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, leur permettant de contribuer ainsi à la compétitivité de notre économie. La mise en place d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) et de financements de proximité via la création de la banque publique d’investissement ainsi que la stimulation de l’innovation sont les principaux outils devant permettre de conforter les PME françaises qui jouent un rôle essentiel comme levier de la compétitivité. À ce titre, le CICE correspondra pour les entreprises à une baisse du coût du travail de 10 G€ dès la première année avec une montée progressive sur trois ans. La profession de la construction métallique souhaite également que le recours prioritaire à l’allotissement dans les marchés publics soit rappelé et contrôlé. L’article 10 du code des marchés publics érige l’allotissement en principe, et le marché unique comme l’exception, pour susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Tous les marchés doivent être passés en lots séparés, lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes. La circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés public, rédigée par les ministères chargés de l’économie, du budget et de l’intérieur, rappelle expressément ce principe à l’attention des acheteurs publics et attire leur attention sur les risques opérationnels et juridiques auxquels ils s’exposent en retenant une offre anormalement basse. Le respect de ce principe constitue un sujet d’intervention de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en tant que représentante du ministre de l’économie avec voix consultative, les textes régissant la mise en concurrence des divers contrats publics prévoyant sa convocation ou son invitation. Il en est ainsi des marchés publics (article 23 du code des marchés publics), des contrats de délégation de service public (article L. 1411 du code général des collectivités territoriales) et des contrats de partenariat (ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004). En revanche, les commissions d’appels d’offres, pour les marchés de l’État et pour les marchés des établissements de santé, ont été supprimées par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Les enquêteurs de la DGCCRF participent à ces commissions au seul titre de leur mission de détection des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, la surveillance concurrentielle des marchés publics demeure et à ce titre, la DGCCRF est particulièrement attentive aux problématiques d’allotissement en ce qu’elles induisent des atteintes à la libre concurrence.