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Question écrite sur l’avenir des professions réglementées

Question écrite n° 13148 publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 – page 2156

Mme Natacha Bouchart attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’avenir des professions réglementées. Au mois de juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d’achat, dans lequel il est prévu de modifier leur statut.
Pharmaciens, notaires, huissiers de justice de son département lui ont fait part d’une profonde inquiétude à l’heure où le Gouvernement semble projeter une nouvelle réforme, sans aucune concertation et sans même attendre l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions.

 

En attente de réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique