question écrite; Sénat; accueillants familiaux

Question écrite sur la situation des accueillants familiaux agréés (avec réponse du Ministère)

Question écrite n° 10195 publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 248 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public...

Lire la suite...