question écrite; Sénat; centres d’appels

Question écrite sur l’encadrement du démarchage téléphonique et ses conséquences sur les centres d’appels (avec réponse du Ministère)

Question n° 08356 publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2752 Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'encadrement du démarchage téléphonique et ses conséquences sur la situation des centres d'appels téléphoniques. Dans le cadre du débat sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ( AN n° 4141, 14e leg), un amendement du groupe RDSE a été adopté, contre l'avis du Gouvernement...

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