question écrite; Sénat; communautés EMMAUS

Question écrite sur la situation des communautés Emmaüs au regard des cotisations Urssaf

Question écrite n° 12521 publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 - page 1694 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la communauté Emmaüs Nord-Pas-de-Calais-Picardie au regard des cotisations dues à l'Urssaf. Depuis la création du statut des organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS) avec la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, ces organismes peuvent décider ou non de cotiser à l'Urssaf en bénéficiant des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Aujourd'hui,...

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