question écrite; Sénat; déchets de meubles

Question écrite sur la mise en place de l’écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

Question écrite n° 08405  publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2855 Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et sur la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement (DEA) sur le marché français, mise en place par le Gouvernement le 1er janvier 2013. Tel qu'il est actuellement rédigé, le décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limitée...

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